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La Revue des loyers de mai est en ligne

Civil - Immobilier

16/05/2023

À lire notamment ce mois-ci, un focus sur le Congé pour vendre adressé au locataire d'habitation : retour sur quelques pièges à éviter, par Elodie Pouliquen.

Au sommaire également :

L'autonomie de l'article L. 145-51 du Code de commerce affirmée par la Cour de cassation, par Christine Lebel
Inapplicabilité du droit de préférence légal du locataire d'un bail commercial dans le cadre d'une vente faite d'autorité de justice, par Stanislas Barry
De la nature des sanctions applicables au manquement du bailleur à son obligation de délivrance, par Vivien Zalewski-Sicard
La date d'appréciation de la qualification du bail rural statutaire, par Franck Roussel
« Cession » de parties communes spéciales : bis repetita, par Vivien Zalewski-Sicard
119^e Congrès des Notaires de France : premières pistes de réflexion en faveur du logement, par Céline Jeanne

Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d’habitation, bail rural et copropriété, rédigés par Stéphane Brena, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers indices et textes officiels.

Source : Actualités du droit