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Un acquéreur achète un terrain à bâtir qui, selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, était classé en zone U du plan local d’urbanisme. L’acquéreur découvre que le terrain était classé en zone AN et AH du Plan local d’urbanisme (PLU) tel que modifié par décision du 27 janvier 2012 et est donc désormais inconstructible.
L’acquéreur assigne ainsi la venderesse du terrain en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
Solution
La Cour de cassation n’accueille pas sa demande et juge que l’appréciation de délivrance conforme doit se faire au moment du transfert de propriété soit, en l’espèce le 31 janvier 2012. Or la délibération du conseil municipal modifiant le PLU, bien qu’ayant été adoptée avant le transfert de propriété (en l’espèce, le 27 janvier 2012), n'a été publiée que postérieurement au transfert de propriété (en l’espèce la publication a eu lieu le 9 février de la même année).
Elle précise ainsi que c’est bien à la date de la publication du PLU que ce dernier est entré en vigueur et est devenu opposable et que le terrain était donc bien, au moment du transfert de propriété, un terrain constructible au regard des règles d’urbanisme alors en vigueur.
En l’espèce la venderesse n’a donc pas manqué à son obligation de délivrance conforme.
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
31/05/2023
Dans un arrêt en date du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées ne sont pas applicables.
Un acquéreur achète un terrain à bâtir qui, selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, était classé en zone U du plan local d’urbanisme. L’acquéreur découvre que le terrain était classé en zone AN et AH du Plan local d’urbanisme (PLU) tel que modifié par décision du 27 janvier 2012 et est donc désormais inconstructible.
L’acquéreur assigne ainsi la venderesse du terrain en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
Solution
La Cour de cassation n’accueille pas sa demande et juge que l’appréciation de délivrance conforme doit se faire au moment du transfert de propriété soit, en l’espèce le 31 janvier 2012. Or la délibération du conseil municipal modifiant le PLU, bien qu’ayant été adoptée avant le transfert de propriété (en l’espèce, le 27 janvier 2012), n'a été publiée que postérieurement au transfert de propriété (en l’espèce la publication a eu lieu le 9 février de la même année).
Elle précise ainsi que c’est bien à la date de la publication du PLU que ce dernier est entré en vigueur et est devenu opposable et que le terrain était donc bien, au moment du transfert de propriété, un terrain constructible au regard des règles d’urbanisme alors en vigueur.
En l’espèce la venderesse n’a donc pas manqué à son obligation de délivrance conforme.
Source : Actualités du droit
