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Parmi ces documents figurent notamment les risques miniers ou les risques naturels prévisibles dans les zones couvertes par un plan de prévention.
A contrario, le certificat de carrière, lui, fournit des informations relatives à la composition et à la stabilité des sous-sols d’une parcelle. Bien qu’essentiel pour apprécier la constructibilité d’un terrain, il apparaît que ce certificat n’est pas systématiquement donné aux acquéreurs d’une parcelle dans l’acte notarié de vente. Par conséquent, indique M. Catteau, « certains acheteurs se retrouvent dans l’incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles parce qu’ils n’avaient pas été mis au courant de l’état des sous-sols de leurs parcelles ».
Comment y remédier ? La réponse est simple et résulte tant de la pratique des notaires que de leurs obligations professionnelles. Non seulement, ces derniers sollicitent le plus souvent auprès de l’acquéreur ce document mais mieux encore, cette diligence ressort de leur devoir conseil. En effet, le notaire, en raison de son statut d’officier ministériel, « est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention sur la portée, les effets, et les risques des actes auxquels il prête son concours » (Cass. 3e civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.361). Dès lors, il se doit d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques susceptibles d’affecter la constructibilité d’un terrain « à bâtir » (Cass. 3e civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.361). À défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle.
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Immobilier
25/10/2023
Interrogé en juillet 2023 par M. Victor Catteau, député du Nord (5e circonscription), le Gouvernement a répondu le 24 octobre 2023 sur le régime applicable au certificat de carrière. Si ce dernier ne figure pas parmi les documents obligatoires listés à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, il est néanmoins souvent délivré sur demande du notaire, tenu d’attirer l’attention des parties sur les risques susceptibles d’affecter la constructibilité d’un terrain « à bâtir ».
Parmi ces documents figurent notamment les risques miniers ou les risques naturels prévisibles dans les zones couvertes par un plan de prévention.
A contrario, le certificat de carrière, lui, fournit des informations relatives à la composition et à la stabilité des sous-sols d’une parcelle. Bien qu’essentiel pour apprécier la constructibilité d’un terrain, il apparaît que ce certificat n’est pas systématiquement donné aux acquéreurs d’une parcelle dans l’acte notarié de vente. Par conséquent, indique M. Catteau, « certains acheteurs se retrouvent dans l’incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles parce qu’ils n’avaient pas été mis au courant de l’état des sous-sols de leurs parcelles ».
Comment y remédier ? La réponse est simple et résulte tant de la pratique des notaires que de leurs obligations professionnelles. Non seulement, ces derniers sollicitent le plus souvent auprès de l’acquéreur ce document mais mieux encore, cette diligence ressort de leur devoir conseil. En effet, le notaire, en raison de son statut d’officier ministériel, « est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention sur la portée, les effets, et les risques des actes auxquels il prête son concours » (Cass. 3e civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.361). Dès lors, il se doit d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques susceptibles d’affecter la constructibilité d’un terrain « à bâtir » (Cass. 3e civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.361). À défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle.
Source : Actualités du droit
