Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant l’application du RGPD aux données relatives à l’identité de genre. Cette décision marque un tournant pour la reconnaissance des droits des personnes transgenres dans l’Union européenne.
Une autorité publique ne peut exiger une preuve chirurgicale pour rectifier une donnée personnelle
La CJUE a été saisie par une juridiction hongroise dans le cadre d’un litige opposant un réfugié transgenre à l’administration nationale. Ce dernier demandait la rectification de la mention erronée de son genre dans un registre public, sur le fondement de l’article 16 du Règlement général sur la protection des données.
Le refus de cette demande par l’autorité hongroise reposait sur l'absence de preuve d'une intervention chirurgicale. Or, selon la CJUE, une telle exigence constitue une atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et à la vie privée, protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La finalité de la collecte détermine l'exactitude des données
La Cour a rappelé que le RGPD impose aux responsables de traitement de garantir l’exactitude des données personnelles. Cette exactitude doit être appréciée en fonction de la finalité pour laquelle la donnée a été collectée. Ainsi, si une donnée est recueillie dans un but d’identification, elle doit refléter l’identité vécue par la personne concernée.
Par conséquent, une autorité nationale chargée d’un registre public ne peut exiger une opération médicale pour reconnaître une identité de genre différente de celle initialement enregistrée.
Une attestation médicale suffit à justifier une rectification
Selon la CJUE, une attestation médicale établissant le genre vécu par la personne constitue une preuve suffisante pour démontrer que les données enregistrées sont inexactes. Cette position renforce la protection des droits des personnes transgenres et limite les pratiques administratives discriminatoires.
Cette décision s’inscrit dans une dynamique européenne de reconnaissance juridique de la transidentité, sans conditions médicales invasives. Elle confirme également le rôle central du RGPD dans la garantie des droits fondamentaux, au-delà de la simple gestion technique des données.
