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Ainsi, le délai de réflexion de deux mois imparti à la SAFER pour prendre sa décision de préemption sur une offre de vente qui lui a été notifiée (C. rur. et pêche maritime, art. R. 141-2-1) a été, soit suspendu si la notification a été faite avant le 12 mars, pour reprendre à compter du 25 mai pour le temps qu'il restait au 12 mars, soit reporté si la notification a été faite depuis le 12 mars, pour commencer à courir à compter du 25 mai.
Un député s’est inquiété du fait que la SAFER, en télétravail, indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Par ailleurs, la SAFER n'hésite pas à indiquer qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 euros, ou sous 30 jours contre la somme de 180 euros. Compte tenu du contexte économique actuel, cette pratique l’étonne !
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation indique, tout d’abord, que les dispositions particulières de l'ordonnance précitée ne concernent que le délai de réflexion ; elles ne paralysent pas la prise de décision elle-même (décision de préemption, de renonciation à l'exercice de ce droit ou encore de reconnaissance de la réalité d'une exemption). Aussi, sans attendre l'écoulement du délai restant à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les SAFER se sont mobilisées, d'une part, pour assurer la poursuite du service public et travailler à permettre d'établir, quand cela est possible, notamment lorsque la notification a été adressée sous forme dématérialisée, une réponse expresse au notaire dans le délai de deux mois suivant la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner et, d'autre part, à honorer les demandes de réponse anticipée que les notaires sont et seront amenés à formuler.
Le ministre conclut que cette mobilisation, qui vise à fluidifier le fonctionnement du marché foncier rural pendant la période difficile traversée et à relancer aussi rapidement que possible la reprise de l'activité économique, a fait l'objet d'échanges préalables entre la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat.
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
26/06/2020
Malgré la suspension ou le report du délai de réflexion de deux mois imparti aux SAFER pour prendre leur décision de préemption sur une offre de vente qui leur a été notifiée, elles se sont mobilisées pour assurer la poursuite du service public et ce, en concertation avec le CSN.
Ainsi, le délai de réflexion de deux mois imparti à la SAFER pour prendre sa décision de préemption sur une offre de vente qui lui a été notifiée (C. rur. et pêche maritime, art. R. 141-2-1) a été, soit suspendu si la notification a été faite avant le 12 mars, pour reprendre à compter du 25 mai pour le temps qu'il restait au 12 mars, soit reporté si la notification a été faite depuis le 12 mars, pour commencer à courir à compter du 25 mai.
Un député s’est inquiété du fait que la SAFER, en télétravail, indique que pour toutes les notifications reçues à partir du 12 mars 2020, aucune vente ne sera possible avant le 25 août 2020. Par ailleurs, la SAFER n'hésite pas à indiquer qu'il est possible d'obtenir une réponse sous 10 jours avant le 25 août 2020, à condition de payer 240 euros, ou sous 30 jours contre la somme de 180 euros. Compte tenu du contexte économique actuel, cette pratique l’étonne !
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation indique, tout d’abord, que les dispositions particulières de l'ordonnance précitée ne concernent que le délai de réflexion ; elles ne paralysent pas la prise de décision elle-même (décision de préemption, de renonciation à l'exercice de ce droit ou encore de reconnaissance de la réalité d'une exemption). Aussi, sans attendre l'écoulement du délai restant à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les SAFER se sont mobilisées, d'une part, pour assurer la poursuite du service public et travailler à permettre d'établir, quand cela est possible, notamment lorsque la notification a été adressée sous forme dématérialisée, une réponse expresse au notaire dans le délai de deux mois suivant la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner et, d'autre part, à honorer les demandes de réponse anticipée que les notaires sont et seront amenés à formuler.
Le ministre conclut que cette mobilisation, qui vise à fluidifier le fonctionnement du marché foncier rural pendant la période difficile traversée et à relancer aussi rapidement que possible la reprise de l'activité économique, a fait l'objet d'échanges préalables entre la fédération nationale des SAFER et le conseil supérieur du notariat.
