Fils d'actualités juridiques
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
19/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
13/10/2022
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
28/09/2022
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
28/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Immobilier - Immobilier
29/06/2022
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/06/2022
