Fils d'actualités juridiques
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/08/2017
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/08/2017
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/08/2017
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/08/2017
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/07/2017
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/07/2017
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/07/2017
