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11/07/2017
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10/07/2017
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07/07/2017
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03/07/2017
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
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29/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
