Fils d'actualités juridiques
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11/05/2021
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Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
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19/04/2021
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Bien et patrimoine /
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07/04/2021
Registre national des copropriétés : état des lieux
Civil - Bien et patrimoine /
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31/03/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
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31/03/2021
