Fils d'actualités juridiques
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/09/2016
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2016
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
