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Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

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15/06/2016

Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/06/2016

Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification

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13/06/2016

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Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
10/06/2016

Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/06/2016

Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
08/06/2016

Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/06/2016

Dispense d’enregistrement de certains actes notariés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/06/2016