Fils d'actualités juridiques
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/01/2021
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Revalorisation des rentes viagères 2021
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
