Fils d'actualités juridiques
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
03/07/2019
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2019
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/07/2019
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/06/2019
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/06/2019
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2019
