Fils d'actualités juridiques
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2023
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023
La Revue des loyers de février est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/02/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023
