Fils d'actualités juridiques
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/01/2023
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/12/2022
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
21/12/2022
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/12/2022
