Les procédures judiciaires de divorce

Les procédures judiciaires de divorce sont celles qui se déroulent au Tribunal. Elles relèvent de la compétence du Juge aux affaires familiales.

Cette appellation regroupe toutes les procédures de divorce, sauf le divorce par consentement mutuel qui est aujourd’hui totalement déjudiciarisé et ne requiert donc à aucun moment l’intervention du Juge.

La représentation par Avocat est obligatoire.

Il existe trois fondements de divorce judiciaire :

• Le divorce pour faute : comme son nom l’indique, ce motif de divorce est choisi par un époux qui reproche à son conjoint d’avoir violé les obligations du mariage. Faire état d’une faute ne suffit pas. Il lui faudra véritablement établir la réalité des griefs en apportant les preuves des manquements de son époux. À défaut, la demande sera rejetée.

Il s’agit de la procédure la plus difficile, la plus douloureuse, la plus longue et donc la plus chère. Elle doit donc être réservée aux situations où l’établissement de la faute est nécessaire à la reconstruction personnelle de l’époux qui en fait la demande.

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce « accepté » : les époux sont ici d’accord pour divorcer, sans pour autant être nécessairement d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans ce cas, l’acceptation du divorce, constaté dans un procès-verbal par le Juge lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) ou par la signature de déclarations d’acceptation, constitue la cause du divorce qui ne sera donc pas discutée. Cette acceptation lie le Juge : il ne peut pas rejeter le divorce. Elle lie également les époux qui s’interdisent d’évoquer par la suite des griefs et ne peuvent plus refuser de voir le divorce prononcé pour ce motif (l’acceptation est dite irrévocable).

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le divorce peut être prononcé pour ce motif dès lors que les époux sont séparés depuis au moins un an au moment où le Juge rend sa décision. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que cette séparation soit effective pour engager la procédure. En revanche, le jugement de divorce ne pourra pas être rendu avant l’expiration de ce délai d’un an.

Toutes les procédures judiciaires de divorce, quel que soit leur fondement, se déroulent selon le même schéma : elles commencent par la délivrance d’une assignation en divorce et s’achèvent par une décision judiciaire prononçant le divorce et statuant sur les conséquences de celui-ci à l’égard des époux et des enfants.

Devant le Juge aux affaires familiales, la procédure peut être schématisée comme suit :

La première audience après délivrance de l’assignation en divorce est appelée audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP).

Lors de cette audience, à laquelle les parties et leurs Avocats sont présents, il sera discuté de deux choses :

• L’orientation du dossier : il s’agit de faire le point sur l’évolution possible de la procédure. C’est à ce moment qu’est proposée par le Juge la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

• Les mesures provisoires : il s’agit des mesures qui s’appliqueront durant tout le temps de la procédure et jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Ces mesures vont permettre aux époux d’organiser leur vie séparée. Il s’agit pour l’essentiel des questions suivantes :
  • Attribution de la jouissance du domicile conjugal (qui reste dans le logement et à quelles conditions, et qui part)
  • Règlement des dettes et échéances d’emprunt
  • Devoir de secours (aide financière par l’époux disposant d’une situation plus favorable à l’autre époux)
  • Attribution de la jouissance des véhicules
  • Désignation d’un Notaire si la liquidation du régime matrimonial risque de poser difficulté
  • Mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire)

À l’issue de l’audience, le Juge communique la date à laquelle il rendra sa décision : on appelle cela une date de délibéré. En effet, le Juge ne rend jamais sa décision directement à la fin de l’audience, puisqu’il lui faut prendre connaissance des dossiers qui lui sont remis par les avocats ce jour-là. Ce délai est le gage d’un recul nécessaire et de la prise en compte des éléments de chacun.

C’est dans ces conditions qu’est rendue une première décision : l’Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (OMP).

Cette ordonnance fixe tout d’abord la date à laquelle l’époux en demande (celui qui a assigné) devra déposer ses premières conclusions qui devront viser le fondement du divorce qu’il a choisi.

Il faut savoir que la loi interdit d’invoquer la faute dans l’assignation en divorce, qui peut donc être délivrée sans viser aucun motif. C’est également le cas lorsque les époux ne sont pas encore séparés ou qu’ils n’ont pas accepté le divorce avant l’engagement de la procédure.

L’OMP fixe ensuite les mesures provisoires.

Une fois cette première phase achevée, les avocats des époux échangeront par la suite leurs conclusions et pièces le fond du divorce.

La discussion porte alors sur le fondement du divorce et ses conséquences, au nombre desquelles :

• L’usage du nom marital
• La date de dissolution du régime matrimonial
• La prestation compensatoire
• Dans certains cas, la liquidation du régime matrimonial
• Les dommages et intérêts (dans le cadre du divorce pour faute principalement)
• Les mesures concernant les enfants

Ces échanges sont appelés la mise en état du dossier, qui est encadrée par le Juge qui s’assure de l’avancement du dossier en donnant aux avocats des dates pour la réalisation de leurs diligences. Ces dates sont historiquement appelées audiences de mise en état, audiences qui sont aujourd’hui totalement dématérialisées, les échanges entre le Tribunal et les avocats se faisant par voie électronique.

Cette seconde phase est généralement beaucoup plus longue, et aucune durée précise ou maximum ne peut être fixée par avance. Tout dépend de l’intensité du contentieux, du nombre de points de désaccord et de la diligence des parties. La mise en état durera tant que les parties auront encore des arguments à développer et/ou des pièces à verser aux débats.

Lorsque les parties indiquent être « en état », le dossier est fixé à une audience de plaidoirie. Comme pour la première audience, le Juge communiquera à l’issue de cette audience la date à laquelle il rendra son délibéré (sa décision). Le jugement de divorce sera ensuite délivré aux avocats des époux.

Un appel est possible pour toute décision rendue dans le cadre de la procédure. En cas d’appel sur le jugement de divorce, il conviendra alors d’attendre que la Cour d’appel rende sa décision (appelée arrêt) qui prononcera le divorce.